CONDITIONS GÉNÉRALES PARTENAIRES ARTISANS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales Partenaires ont pour objet de définir les modalités de collaboration entre la plateforme s2dconcept.com et les artisans partenaires proposant leurs produits à la vente sur le site.
La plateforme agit comme intermédiaire commercial entre les artisans et les clients finaux.
2. Présentation de la plateforme
La plateforme est exploitée par :Francioli Séverine
Micro-entreprise
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : 21 B Rue du Four Banal 39700 Lavans les Dole
Email : s2dconcept.bfc@gmail.com
3. Conditions d’inscription des artisans
3. Conditions d’inscription des artisans
Pour vendre sur la plateforme, l’artisan doit :
être majeur ou, s il est agé d’au moins 16 ans, être légalement autorisé à exercer une activité professionnelle conformément à la réglementation française et légalement capable
être immatriculé en France
disposer d’un numéro SIRET valide
respecter les obligations fiscales et sociales
proposer des produits artisanaux fabriqués en Franche-Comté
La plateforme se réserve le droit de refuser une candidature sans justification.
4. Produits autorisés
Les produits proposés doivent :
être conformes à la législation française et européenne
respecter les normes de sécurité applicables
correspondre à une fabrication artisanale authentique
ne pas porter atteinte aux droits de tiers
Sont interdits :
produits contrefaits
produits illégaux
produits dangereux
contenus discriminatoires ou offensants
5. Mise en ligne des produits
L’artisan fournit sous sa responsabilité :
les photographies
les descriptions
les prix
les stocks disponibles
les délais de fabrication et livraison
L’artisan garantit l’exactitude des informations transmises.
6. Commandes et paiements
Les commandes sont encaissées directement par la plateforme.
La plateforme reverse à l’artisan les sommes dues après déduction :
des commissions convenues
des frais éventuels
des remboursements ou litiges applicables
Le versement intervient selon la fréquence suivante :
sous 7 jours après validation de la commande livrée
Commission appliquée :
20% TTC
7. Obligations de l’artisan
L’artisan s’engage à :
expédier les commandes dans les délais annoncés
assurer un emballage adapté
répondre aux demandes clients
maintenir un niveau de qualité constant
respecter l’image de la plateforme
8. Livraison
L’artisan est responsable :
de la préparation des commandes
de l’expédition
du suivi des colis
En cas de retard important ou de problème de livraison, l’artisan doit informer rapidement la plateforme.
9. Retours et réclamations
L’artisan s’engage à coopérer avec la plateforme pour :
les demandes de retour
les remboursements
les litiges clients
les produits défectueux
La plateforme peut suspendre temporairement les ventes d’un artisan en cas de litiges répétés.
10. Responsabilité
L’artisan demeure seul responsable :
des produits vendus
de leur conformité
de leur sécurité
des informations fournies
La plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages liés aux produits commercialisés par l’artisan.
11. Propriété intellectuelle
L’artisan autorise la plateforme à utiliser :
les photographies
les descriptions
le nom commercial
le logo
dans le cadre de la promotion des produits sur le site et les réseaux sociaux.
12. Suspension ou résiliation
La plateforme peut suspendre ou supprimer le compte d’un artisan en cas :
de fraude
de non-respect des présentes conditions
de litiges répétés
d’atteinte à l’image du site
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre la plateforme et l’artisan.
Chaque partie s’engage à respecter le RGPD.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLIENTS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site s2dconcept.com entre la plateforme et tout client effectuant un achat.
Le site propose des produits artisanaux fabriqués en Franche-Comté par des artisans partenaires.
2. Informations légales
Nom de l’entreprise : s2dconcept.com
Micro-entreprise
SIRET : [Numéro SIRET]
Adresse : 21B Rue du Four Banal 39700 Lavans les Dole
Email : s2dconcept.bfc@gmail.com
3. Produits
Les produits proposés sont des créations artisanales.
Chaque article est présenté avec une description détaillée.
En raison de la fabrication artisanale, certaines différences peuvent exister :
couleurs
dimensions
finitions
Les photographies sont non contractuelles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
La plateforme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5. Commandes
Toute commande validée implique l’acceptation des présentes CGV.
Après paiement, le client reçoit une confirmation par email.
La plateforme se réserve le droit de refuser une commande en cas :
de fraude
de litige antérieur
de problème de paiement
6. Paiement
Le paiement s’effectue directement sur le site via un système sécurisé.
Moyens de paiement acceptés :
carte bancaire
PayPal
Stripe
autres solutions proposées sur le site
7. Livraison
Les produits sont préparés et expédiés par les artisans partenaires.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.
La plateforme ne pourra être tenue responsable des retards liés :
au transporteur
à un cas de force majeure
à une fabrication artisanale nécessitant un délai supplémentaire
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux produits personnalisés
aux créations sur mesure
aux produits périssables
9. Retours et remboursements
Toute demande doit être adressée à :
Les produits retournés doivent être :
non utilisés
complets
dans leur emballage d’origine
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après validation du retour.
10. Responsabilité
Les artisans partenaires restent responsables de la conformité et de la qualité des produits vendus.
La plateforme agit comme intermédiaire de vente.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre du traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client peut demander :
l’accès à ses données
leur modification
leur suppression
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site sont protégés :
textes
images
logos
identité visuelle
Toute reproduction est interdite sans autorisation.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.